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La loi n’impose en aucun cas aux professionnels d’utiliser un logiciel ou un système de caisse. Les commerçants n’en utilisant pas ne sont donc pas concernés par la mesure.

Elle concerne par contre tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA – qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

  • professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
  • professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
  • professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
  • professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole
  • entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.