Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE TOPORDER.FR
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet toporder.fr, ci-après le « Site ».
Le Site est édité par TOPORDER SAS, ci-après « TOPORDER ».
Le Site a pour objet de présenter TOPORDER, ses activités ainsi que les produits, logiciels, matériels et services proposés par TOPORDER et/ou ses partenaires.
Les solutions présentées sur le Site sont destinées aux professionnels.
Le Site est un site d’information, de présentation commerciale et de mise en relation.
Il ne constitue pas un site de commerce électronique et ne permet pas de conclure directement une vente, une location, un abonnement ou une souscription à un produit ou service Toporder.
Les présentes CGU régissent exclusivement l’accès et l’utilisation du Site.
Elles ne constituent pas des Conditions Générales de Vente et ne régissent pas les conditions commerciales applicables aux produits et services éventuellement souscrits ultérieurement par un utilisateur.
Article 2 – Éditeur du Site
Le Site est édité par :
TOPORDER SAS
1 chemin Jean-Marie Vianney
69130 Écully – France
E-mail : contact@toporder.fr
Téléphone : 09 75 28 31 54
Les informations légales complètes relatives à TOPORDER, au directeur de la publication et à l’hébergement du Site figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le Site.
Article 3 – Absence de vente et de contractualisation sur le Site
Aucun produit ou service ne peut être acheté, loué ou souscrit directement sur toporder.fr.
La consultation du Site, la consultation d’un tarif, l’utilisation d’un formulaire, la transmission de coordonnées, une demande de documentation, une demande de démonstration ou une demande de rappel ne constituent notamment :
- ni une commande ;
- ni une réservation ;
- ni une souscription ;
- ni une acceptation d’une offre commerciale ;
- ni un engagement ferme de TOPORDER ;
- ni la conclusion d’un contrat de vente, de location ou de prestation de services.
Toute contractualisation relative à un produit ou service présenté sur le Site intervient dans le cadre d’un processus distinct du Site.
Selon le produit, le service, le pays ou le canal commercial concerné, ce processus peut notamment être réalisé :
- directement auprès des équipes commerciales de TOPORDER ;
- au moyen d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat ;
- au moyen d’un parcours de souscription ou de commande proposé par myPOS ;
- ou auprès d’un partenaire commercial habilité.
L’identité du cocontractant, le contenu de l’offre, son prix, sa durée, les modalités de facturation et de paiement ainsi que les conditions contractuelles applicables sont définis dans le parcours ou les documents contractuels correspondants.
En cas de différence entre une information générale publiée sur le Site et les documents contractuels proposés au client, les documents contractuels applicables à la souscription prévalent.
Article 4 – Présentation des offres
TOPORDER s’efforce de présenter sur le Site des informations exactes et actualisées concernant ses solutions.
Toutefois, sauf mention expresse contraire, les informations présentées sur le Site sont fournies à titre informatif et commercial.
Les descriptions, illustrations, photographies, vidéos, captures d’écran, caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités, matériels, prix indicatifs et autres informations présentés sur le Site ne constituent pas une offre contractuelle ferme.
TOPORDER peut notamment faire évoluer :
- les produits et services proposés ;
- leurs caractéristiques ;
- leurs fonctionnalités ;
- leur interface ;
- les équipements compatibles ;
- leur disponibilité ;
- les territoires dans lesquels ils sont commercialisés ;
- leurs tarifs ;
- leurs modalités de commercialisation.
Les caractéristiques contractuellement applicables sont celles communiquées et acceptées dans le cadre du processus de contractualisation concerné.
Article 5 – Demandes de démonstration, d’information et de contact
Le Site peut permettre à un professionnel de :
- demander une démonstration ;
- demander à être rappelé ;
- demander des informations sur une solution ;
- demander une proposition commerciale ;
- solliciter un échange avec un conseiller ;
- ou transmettre toute autre demande au moyen d’un formulaire.
L’envoi d’un formulaire constitue une demande de prise de contact adressée à TOPORDER.
En transmettant volontairement ses coordonnées dans le cadre d’une telle demande, l’utilisateur comprend que TOPORDER pourra utiliser ces informations afin :
- de traiter sa demande ;
- de le contacter par téléphone ;
- de lui répondre par courrier électronique ;
- d’organiser une démonstration ou un rendez-vous ;
- d’identifier ses besoins professionnels ;
- de lui transmettre des informations ou une proposition commerciale en rapport avec son activité ;
- et d’assurer le suivi commercial de sa demande.
L’envoi d’une demande ne crée aucune obligation pour l’utilisateur de souscrire une offre et aucune obligation pour TOPORDER de conclure un contrat.
Article 6 – Suivi commercial des prospects professionnels
Les produits et services Toporder étant destinés aux professionnels, TOPORDER peut, dans le respect de la réglementation applicable, utiliser les coordonnées professionnelles communiquées par un prospect afin d’assurer le suivi de sa demande et de lui présenter des produits ou services en rapport avec son activité professionnelle.
À ce titre, TOPORDER peut notamment effectuer des relances raisonnables :
- par téléphone ;
- par courrier électronique ;
- ou au moyen de tout autre canal professionnel autorisé par la réglementation applicable.
Lorsque la réglementation le permet, ces opérations de prospection auprès de professionnels peuvent reposer sur l’intérêt légitime de TOPORDER à développer et promouvoir ses activités commerciales, dès lors que les sollicitations présentent un lien avec l’activité professionnelle de la personne concernée.
La personne concernée peut s’opposer à tout moment, simplement et gratuitement, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité des traitements réalisés antérieurement et n’empêche pas TOPORDER de conserver certaines informations strictement nécessaires afin de respecter durablement cette opposition.
Chaque communication commerciale électronique permet à son destinataire de s’opposer simplement à la réception de nouvelles sollicitations.
Lorsque le consentement préalable de la personne concernée est requis par la réglementation applicable pour un canal ou une catégorie de destinataire déterminée, TOPORDER procède au recueil de ce consentement avant d’effectuer la prospection concernée.
Article 7 – Données collectées via les formulaires
Selon le formulaire utilisé et la nature de la demande, TOPORDER peut notamment collecter :
- le nom ;
- le prénom ;
- la fonction professionnelle ;
- le nom de l’entreprise ou de l’établissement ;
- l’adresse électronique professionnelle ;
- le numéro de téléphone ;
- la ville ou la localisation de l’établissement ;
- le secteur d’activité ;
- les informations relatives au besoin exprimé ;
- les produits ou services pour lesquels une demande a été réalisée ;
- ainsi que le contenu des échanges avec TOPORDER.
Les champs obligatoires sont identifiés comme tels dans les formulaires.
TOPORDER veille à ne collecter que les informations nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Article 8 – Finalités et bases légales des traitements liés aux prospects
Les données communiquées au moyen des formulaires du Site peuvent notamment être utilisées pour :
Traitement des demandes
TOPORDER traite les informations nécessaires afin de répondre aux demandes d’information, de démonstration, de contact ou de proposition commerciale formulées par l’utilisateur.
Lorsque la demande s’inscrit dans la perspective d’une éventuelle relation contractuelle, le traitement peut être nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Gestion de la relation avec les prospects
TOPORDER peut enregistrer les informations relatives aux prospects dans ses outils de gestion commerciale et de relation client afin :
- d’organiser les échanges ;
- de suivre les demandes ;
- de planifier les rendez-vous et démonstrations ;
- de conserver l’historique des échanges ;
- et de faciliter le suivi commercial.
Prospection commerciale B2B
Lorsque les conditions légales sont réunies, TOPORDER peut traiter les coordonnées professionnelles des prospects afin de leur présenter ses solutions et assurer le suivi commercial sur le fondement de son intérêt légitime.
La personne concernée bénéficie dans ce cas d’un droit d’opposition à la prospection commerciale pouvant être exercé à tout moment.
Article 9 – Durée de conservation des données des prospects
Les données relatives à un prospect qui ne devient pas client peuvent être conservées à des fins de gestion commerciale et de prospection pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sous réserve des obligations légales applicables et des éventuelles données devant être conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
À l’issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf justification d’une conservation différente conformément à la réglementation applicable.
Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à la prospection commerciale, TOPORDER peut conserver les informations strictement nécessaires au sein d’une liste d’opposition afin de s’assurer qu’elle ne soit plus sollicitée à des fins commerciales.
Article 10 – Destinataires des données
Les informations collectées au moyen du Site sont accessibles aux personnes habilitées de TOPORDER dont les fonctions nécessitent un accès à ces informations, notamment les équipes commerciales, administratives, marketing ou support concernées par la demande.
TOPORDER peut également faire appel à des prestataires techniques agissant pour son compte, notamment pour :
- l’hébergement ;
- la gestion du Site ;
- la gestion de la relation client ;
- les outils de communication ;
- la prise de rendez-vous ;
- l’envoi de communications ;
- la mesure d’audience ;
- ou la maintenance de ses systèmes.
Ces prestataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs prestations et conformément aux obligations contractuelles et réglementaires applicables.
Lorsque les données sont susceptibles d’être communiquées à une autre société en qualité de responsable de traitement distinct, notamment dans le cadre d’une offre ou d’un parcours commercial impliquant un partenaire, les personnes concernées sont informées conformément à la réglementation applicable.
Article 11 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par cette réglementation, exercer notamment :
- son droit d’accès ;
- son droit de rectification ;
- son droit à l’effacement ;
- son droit à la limitation du traitement ;
- son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- et son droit d’opposition.
La personne concernée dispose notamment du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.
Les demandes peuvent être adressées à TOPORDER à l’adresse indiquée dans sa Politique de confidentialité.
Lorsque cela est nécessaire, TOPORDER peut demander des informations permettant de vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits.
Des informations complémentaires concernant les traitements de données, leurs finalités, leurs bases légales, les destinataires, les éventuels transferts de données et l’exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 12 – Services et parcours proposés par des tiers
Certaines solutions présentées sur le Site peuvent être commercialisées, souscrites, facturées ou fournies dans le cadre d’un parcours impliquant une société tierce, notamment une société du groupe myPOS ou un partenaire de TOPORDER.
Le Site peut à ce titre contenir des liens permettant d’accéder à des plateformes exploitées par ces tiers.
À compter du moment où l’utilisateur accède à un site ou un service tiers, les conditions contractuelles et politiques de confidentialité propres au tiers concerné peuvent s’appliquer.
L’identité du cocontractant et les conditions applicables à une éventuelle souscription sont précisées avant la conclusion de celle-ci.
La présence d’un lien vers un site tiers ou d’une solution tierce sur toporder.fr ne signifie pas qu’une vente est réalisée directement sur toporder.fr.
Article 13 – Conditions applicables aux applications et services Toporder
Les présentes CGU concernent exclusivement le Site toporder.fr.
Elles ne régissent pas l’utilisation des logiciels, applications, plateformes et services Toporder auxquels un client accède après avoir souscrit une offre.
Ces produits et services peuvent faire l’objet de Conditions Générales d’Utilisation spécifiques, distinctes des présentes CGU.
Ces conditions peuvent notamment être :
- communiquées au client dans le cadre de sa contractualisation ;
- référencées dans un contrat, un devis ou un bon de commande ;
- mises à disposition depuis le service concerné ;
- et/ou présentées à l’utilisateur lors de l’activation ou du premier démarrage de l’application.
Les conditions commerciales applicables à la souscription ainsi que les CGU applicables au logiciel constituent des documents distincts des présentes Conditions d’utilisation du Site.
Article 14 – Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires.
Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site.
D’autres peuvent notamment être utilisés pour :
- mesurer l’audience ;
- analyser l’utilisation du Site ;
- améliorer les services ;
- personnaliser certains contenus ;
- mesurer l’efficacité des campagnes ;
- ou réaliser des opérations publicitaires.
Lorsque la réglementation impose le recueil préalable du consentement de l’utilisateur, les traceurs concernés ne sont déposés ou utilisés qu’après l’expression de ce consentement.
L’utilisateur peut exprimer et modifier ses choix au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
Les informations détaillées concernant les cookies et autres traceurs utilisés sont disponibles dans la Politique relative aux cookies du Site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le Site et les éléments qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- les marques ;
- les logos ;
- les noms commerciaux ;
- les textes ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les créations graphiques ;
- les interfaces ;
- les présentations ;
- les bases de données ;
- les logiciels ;
- ainsi que la structure générale du Site.
Les éléments appartenant à TOPORDER demeurent sa propriété ou sont utilisés par elle avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos et contenus appartenant à des sociétés partenaires, notamment myPOS, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 16 – Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
Il lui est notamment interdit :
- de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site ;
- d’accéder frauduleusement ou de tenter d’accéder frauduleusement à un système informatique ;
- d’introduire des logiciels ou contenus malveillants ;
- de réaliser une extraction massive ou abusive des contenus ou données ;
- d’usurper l’identité d’une personne ou d’une société ;
- de transmettre volontairement des informations fausses ou frauduleuses ;
- ou d’utiliser le Site dans le cadre d’une activité illicite.
TOPORDER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site.
Article 17 – Disponibilité du Site
TOPORDER met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au Site et son bon fonctionnement.
TOPORDER ne garantit toutefois pas que le Site soit accessible de manière permanente et sans interruption.
L’accès peut notamment être suspendu en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une modification technique ;
- d’un incident de sécurité ;
- d’une défaillance d’un prestataire ;
- d’une indisponibilité d’un réseau ;
- ou d’un événement indépendant de la volonté de TOPORDER.
TOPORDER peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie du Site.
Article 18 – Responsabilité
TOPORDER apporte un soin raisonnable aux informations publiées sur le Site.
Cependant, en raison notamment de l’évolution régulière des produits, services, offres et réglementations, TOPORDER ne garantit pas que toutes les informations publiées soient en permanence exhaustives ou actualisées.
L’utilisateur est invité à vérifier auprès de TOPORDER ou du cocontractant concerné les informations déterminantes pour sa décision avant toute contractualisation.
Les informations figurant dans un devis, bon de commande, contrat ou parcours de souscription prévalent sur les informations générales présentes sur le Site.
Dans les limites autorisées par la loi, TOPORDER ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’une mauvaise utilisation du Site ;
- d’une indisponibilité temporaire ;
- d’un problème affectant la connexion ou le matériel de l’utilisateur ;
- d’un contenu provenant d’un tiers ;
- ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 19 – Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
TOPORDER n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces services et ne saurait être responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions et politiques propres au service tiers qu’il consulte.
Article 20 – Modification des présentes CGU
TOPORDER peut modifier les présentes CGU afin notamment de prendre en compte :
- une évolution du Site ;
- une évolution de ses activités ;
- une évolution technique ;
- une modification de son organisation ;
- ou une évolution législative ou réglementaire.
La version applicable est celle accessible sur le Site au moment de sa consultation.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’accès au Site ou à son utilisation, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Tout litige relatif à la vente, à la location, à l’abonnement ou à l’utilisation d’un produit ou service souscrit en dehors du Site demeure régi par les documents contractuels propres au produit ou service concerné.
Article 22 – Contact
Pour toute question concernant le Site ou les présentes CGU :
TOPORDER SAS
1 chemin Jean-Marie Vianney
69130 Écully – France
E-mail : contact@toporder.fr
Téléphone : 09 75 28 31 54
Pour toute information relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.