Parties

Les présentes Conditions Générales relatives aux Solutions Toporder (les « CG » ou les « Conditions ») sont conclues entre :

myPOS Limited, Branch Bulgaria, BFC, immatriculée au Registre du commerce bulgare sous le numéro de société 207893022, dont le siège social et l’adresse sont sis Business Park Varna No B6, Varna 9009, Bulgarie, représentée par Maxim Kochnev (désignée « myPOS », « nous » ou « notre » ; et, lorsque l’Équipement est loué, le « Bailleur ») ; et

le client identifié dans le Bon de Commande (désigné le « Client », « vous » ou « votre » ; et, lorsque l’Équipement est loué, le « Preneur »).

myPOS et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ». Les Parties conviennent de ce qui suit.

Part I. Conditions générales communes à toutes les Offres

1. Structure du présent Contrat et son fonctionnement

1.1 Les présentes Conditions énoncent les conditions communes qui s’appliquent à chaque solution Toporder que nous mettons à votre disposition. Les solutions Toporder sont décrites, en principe, à la Partie II (chacune une « Offre »).

1.2 Les particularités commerciales et les conditions opérationnelles de chaque Offre (par exemple les frais, les licences, les éléments d’Équipement, la Période Minimale, tout dépôt de garantie et les niveaux de service opérationnels applicables) sont énoncées dans une annexe distincte propre à cette Offre (chacune une « Annexe »), que nous mettons à votre disposition et que vous signez.

1.3 Pour chaque Offre que vous souscrivez, le contrat entre nous (le « Contrat ») se compose :

(a) des présentes Conditions ;

(b) du Bon de Commande signé pour cette Offre ;

(c) de l’Annexe relative à cette Offre et de tout appendice auquel elle renvoie ; et

(d) du Mandat de Prélèvement SEPA, le cas échéant.

1.4 Lors de votre première souscription à l’une des Offres, vous devez accepter les présentes Conditions. Vous pouvez souscrire des Offres supplémentaires, ou ajouter des éléments à une Offre existante, en signant un nouveau Bon de Commande, qui incorpore les présentes Conditions par référence. Chaque Bon de Commande, une fois signé, forme un Contrat distinct régi par les présentes Conditions.

1.5 En cas de contradiction ou d’incohérence, les documents priment dans l’ordre suivant, du plus élevé au plus bas : (a) le Bon de Commande signé ; (b) l’Annexe relative à l’Offre concernée ; et (c) les présentes Conditions. Le Bon de Commande et l’Annexe ne priment sur les présentes Conditions qu’en ce qui concerne les particularités commerciales et les conditions opérationnelles de l’Offre concernée ; à tous autres égards, les présentes Conditions priment.

1.6 Sauf disposition contraire d’une Annexe, le fait de souscrire, de modifier, de suspendre ou de résilier une Offre n’affecte aucune autre Offre. Lorsque l’Équipement est loué pour être utilisé avec la Solution SaaS, la relation entre ces Offres est traitée à la Partie B.

2. Définitions et interprétation

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous. Un terme commençant par une majuscule employé dans une Annexe a la signification qui lui est donnée dans les présentes Conditions, sauf disposition contraire de cette Annexe ; en cas de contradiction, la signification figurant dans l’Annexe s’applique pour cette seule Offre.

« Contrat » : a la signification donnée à la clause 1.3.

« Annexe » : le document propre à une Offre qui énonce ses particularités commerciales et ses conditions opérationnelles, tel que visé à la clause 1.2. Les références à une sous-annexe numérotée ou identifiée par une lettre au sein d’une Annexe renvoient à une partie de cette Annexe.

« Offre Groupée » : l’Offre décrite au Module 3 (location d’Équipement Toporder avec un terminal de paiement myPOS).

« Date de Prise d’Effet » : la date à laquelle un Contrat prend effet en application de la clause 3.

« Équipement » : le matériel et les accessoires associés que nous mettons à votre disposition dans le cadre d’une Offre de Location d’Équipement, tels que détaillés dans l’Annexe concernée.

« Offre de Location d’Équipement » : l’Offre de Location d’Équipement (Module 2) ou l’Offre Groupée (Module 3).

« Frais » : les Frais de Location, les Frais d’Abonnement et toute autre somme payable par vous au titre d’un Contrat.

« Période Minimale » : la durée initiale irrévocable d’une Offre, telle qu’énoncée dans l’Annexe concernée, commençant à la Date de Prise d’Effet.

« Offre » : toute solution Toporder décrite à la Partie II, à savoir la Solution SaaS, l’Offre de Location d’Équipement et l’Offre Groupée.

« Conditions Opérationnelles » : les niveaux de service opérationnels et les conditions connexes propres à une Offre (par exemple la formation, l’assistance, les sauvegardes, les délais de remplacement, l’assurance et l’indemnisation en cas de perte ou de dommage), tels qu’énoncés dans l’Annexe concernée.

« Bon de Commande » : le bon de commande et l’annexe de signature par lesquels vous commandez une Offre et acceptez les présentes Conditions, substantiellement conformes au modèle figurant à la Partie III.

« Personnel » : vos salariés, mandataires, sous-traitants et toute autre personne agissant sous votre autorité ou avec votre autorisation.

« Frais de Location » : l’ensemble des sommes payables par vous au titre de la location et de l’utilisation de l’Équipement dans le cadre d’une Offre de Location d’Équipement, telles qu’énoncées dans l’Annexe concernée.

« Service de Location » : le service par lequel nous vous fournissons l’Équipement en vue de son utilisation pendant la période de location dans le cadre d’une Offre de Location d’Équipement, aux conditions des présentes Conditions et de l’Annexe concernée.

« Solution SaaS » : la solution de caisse enregistreuse Toporder, un système de caisse enregistreuse électronique fourni sous forme de logiciel en tant que service pour les petites entreprises.

« Frais d’Abonnement » : les sommes payables par vous pour la Solution SaaS, telles qu’énoncées dans l’Annexe concernée.

2.1 Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement lorsque le contexte l’exige. Les références à une clause, un Module ou une Partie renvoient à une clause, un Module ou une Partie des présentes Conditions. Les intitulés sont indiqués pour commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation. « Y compris » s’entend sans limitation.

3. Formation, acceptation et signature

3.1 Lorsque vous demandez une Offre via notre site internet, auprès de l’un de nos représentants commerciaux ou par tout autre moyen, nous mettrons à votre disposition le Bon de Commande et l’Annexe applicable. Il vous appartient exclusivement de les examiner, avec les présentes Conditions, et de vous assurer que l’Offre répond à vos besoins.

3.2 Rétractation et signature du présent contrat.

(a) Si, et seulement si, vous avez la qualité de « consommateur » au sens de la législation applicable en matière de protection des consommateurs (en substance, une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous pouvez disposer d’un droit légal de rétractation du présent contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires sans avoir à motiver votre décision.

(b) Lorsque ce droit s’applique, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (ou, pour la fourniture de biens, à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous désignez prenez physiquement possession des biens), et vous pouvez l’exercer au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter. Ce droit est distinct et s’ajoute au délai de signature de 14 jours prévu à la clause 1.1.

(c) Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou libérale, et peut être perdu ou exclu dans les circonstances prévues par la législation applicable (par exemple, lorsque vous avez expressément demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation et que le service est ensuite pleinement exécuté).

(d) En tout état de cause, une fois que nous vous avons envoyé un lien de signature, vous pourrez signer le Bon de Commande fourni pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires après que nous vous avons notifié sa disponibilité. Si vous ne le signez pas dans ce délai, le Bon de Commande ne prendra pas effet, même signé ultérieurement.

3.3 Vous pouvez accepter un Bon de Commande, et avec lui les présentes Conditions et l’Annexe concernée, en :

(a) le signant par signature électronique ;

(b) le signant sur support papier ; ou

(c) lorsque cette option vous est proposée sur notre plateforme en ligne, en cliquant sur « Accepter », « Confirmer » ou « J’accepte ». Vous adoptez les mots « Accepter », « Confirmer » ou « J’accepte » comme votre signature électronique, et en cliquant sur tout bouton, invite ou case à cocher contenant ces mots, un document sera réputé avoir été signé par vous.

3.4 Si nous avons mis à votre disposition un Bon de Commande et que vous l’avez signé avant que nous vous ayons vérifié conformément à nos procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, le Contrat ne prendra pas effet tant que vous n’aurez pas satisfait avec succès à ces procédures. Nous pouvons refuser de fournir une Offre au stade précontractuel, à notre seule discrétion et sans avoir à motiver notre décision.

3.5 Un Contrat prend effet lorsque survient, à l’égard d’un Bon de Commande, ce qui suit :

(a) Pour les Offres SaaS, la Date de Prise d’Effet est la date d’installation/activation du logiciel.

(b) Pour les Offres de Location d’Équipement, la Date de Prise d’Effet est la date de livraison de l’Équipement, telle que confirmée par un bon de livraison signé par les deux Parties.

3.6 Si vous souhaitez souscrire une Offre supplémentaire, ou ajouter des éléments à une Offre existante, un nouveau Bon de Commande (et, le cas échéant, une nouvelle Annexe) vous sera présenté et devra être signé par vous, et vous serez facturé selon les conditions de ce Bon de Commande et de cette Annexe.

4. Frais, facturation et paiement

4.1 Vous vous engagez à payer les Frais énoncés dans l’Annexe applicable. Les Frais deviennent exigibles à compter de la Date de Prise d’Effet et sont facturés mensuellement par la suite, sauf disposition contraire de l’Annexe.

4.2 Tous les prix indiqués dans les présentes Conditions et dans une Annexe s’entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire. Vous paierez la TVA sur toute somme due au taux en vigueur à tout moment.

4.3 Vous pouvez également être redevable de frais de service supplémentaires, tels qu’énoncés dans l’Annexe applicable.

4.4 Les Frais seront généralement prélevés de l’une des manières suivantes :

(a) par prélèvement automatique sur le compte que vous avez choisi, facturé dans la devise principale de votre compte ;

(b) sur la carte de débit ou de crédit associée conservée en dossier comme moyen de paiement de secours. Vous devez ajouter un moyen de paiement de secours avant la prise d’effet du Contrat et conserver à tout moment un moyen de paiement de secours valide associé à votre compte ; ou

(c) par un mandat de Prélèvement SEPA qui nous est fourni à notre demande, sous la forme prévue dans l’annexe concernée.

4.5 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard au taux de 5 % par an, calculé quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à réception du paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les intérêts courent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à réception du paiement.

4.6 Sanctions en cas de défaut de paiement. Si vous ne payez pas les Frais dus, nous pouvons suspendre ou résilier l’Offre concernée, en tout ou pour les éléments auxquels se rapportent les arriérés. En outre : (a) pour la Solution SaaS, nous pouvons suspendre l’accès (y compris l’accès à la caisse) à compter du deuxième mois plein de non-paiement jusqu’au règlement des sommes impayées ; et (b) pour une Offre de Location d’Équipement, nous pouvons désactiver l’Équipement pendant qu’il est en votre possession et prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que tous les Frais dus soient intégralement payés et que l’Équipement soit restitué.

4.7 Recouvrement et compensation. Nous pouvons prendre toute mesure appropriée pour recouvrer les Frais dus et impayés, y compris par l’intermédiaire d’agences de recouvrement et par voie d’action en justice, et en les compensant avec toute obligation pécuniaire que nous ou l’une de nos sociétés affiliées pourrions vous devoir, y compris toute commission ou somme similaire. Lorsqu’un Contrat est résilié, les montants que nous pouvons recouvrer incluent tous les Frais qui auraient été exigibles jusqu’à la fin de la Période Minimale.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée. Chaque Contrat se poursuit à compter de la Date de Prise d’Effet jusqu’à sa résiliation conformément à la présente clause. La Période Minimale d’une Offre est énoncée dans l’Annexe concernée et est irrévocable, sauf dans les cas prévus à la présente clause.

5.2 Renouvellement. À l’expiration de la Période Minimale, le Contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des Parties moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois avant la date d’expiration concernée, donné par écrit (et, lorsque l’Annexe l’exige, par lettre recommandée avec accusé de réception). Les Frais restent payables mensuellement pendant toute période de renouvellement.

5.3 Résiliation pendant la Période Minimale. Vous pouvez résilier un Contrat, en tout ou pour un nombre déterminé d’éléments, pendant la Période Minimale moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, sous réserve de votre obligation de paiement pour la Période Minimale prévue à la clause 5.5.

5.4 Résiliation pour manquement. Nous pouvons résilier un Contrat immédiatement si :

(a) vous commettez un manquement substantiel à ce Contrat (y compris toute Annexe) et, lorsque le manquement est susceptible de remédiation, n’y remédiez pas dans le délai indiqué dans notre notification ;

(b) vous ne payez pas une somme due au titre du Contrat à son échéance ;

(c) vous faites l’objet d’une faillite, concluez un arrangement avec vos créanciers, êtes mis en liquidation, faites l’objet de la nomination d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire, êtes dans l’incapacité de payer vos dettes à leur échéance (y compris tout état de cessation des paiements), ou faites l’objet de toute autre forme de procédure d’insolvabilité ; ou

(d) vous faites l’objet d’un changement de contrôle ou devenez une personne visée par des sanctions ou embargos gouvernementaux.

(e) tout événement analogue aux événements décrits ci-dessus survient dans toute juridiction concernée

(f) Si vous détenez plus d’une Offre auprès de nous, chaque Partie se réserve le droit de résilier l’intégralité du Contrat, y compris toutes les Offres, ou une Offre déterminée uniquement.

5.5 Conséquences d’une résiliation anticipée. Si un Contrat ou une Offre est résilié pour quelque raison que ce soit avant la fin de la Période Minimale, vous paierez, à la résiliation : (a) tous les arriérés de Frais ; (b) tous les Frais qui auraient été exigibles au titre de l’Offre ou des éléments résiliés jusqu’à la fin de la Période Minimale ; (c) des dommages-intérêts pour tout manquement ainsi que tous les coûts, dépenses et frais que nous engageons pour faire valoir nos droits et, pour l’Équipement, pour en recouvrer la possession ; et (d) pour tout élément d’Équipement non restitué dans les trente (30) jours suivant la résiliation, une somme égale à une estimation raisonnable de sa valeur à la date de résiliation. Vous n’avez droit à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée ou autrement.

5.6 Échec de l’intégration (onboarding). Lorsque vous n’êtes pas accepté comme client pour la Solution SaaS parce que vous échouez au processus d’intégration concerné, le Contrat ne prend pas effet et les Frais pour la Période Minimale ne s’appliquent pas.

5.7 Restitution de l’Équipement. À la résiliation d’une Offre de Location d’Équipement, en tout ou pour des éléments particuliers, vous devez nous restituer l’Équipement concerné en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale. Les conséquences de la non-restitution prévues à la clause 5.5(d) s’appliquent.

6. Utilisation, entretien et propriété de l’Équipement

La présente clause 6 s’applique uniquement aux Offres de Location d’Équipement (Module 2 et Module 3).

6.1 Vous utiliserez chaque élément d’Équipement conformément à nos manuels d’utilisation, instructions et directives, tels que mis à jour de temps à autre, et uniquement en association avec la Solution SaaS. Vous devez empêcher toute utilisation non autorisée de l’Équipement et êtes responsable de la mise en place et du maintien de mesures de sécurité robustes pendant toute la durée afin de le protéger contre tout accès et toute utilisation non autorisés.

6.2 Vous prendrez tout le soin raisonnable de chaque élément d’Équipement, le maintiendrez en bon état de réparation et de fonctionnement, ne retirerez aucune marque d’identification, et ne le modifierez, altérerez ni n’y porterez atteinte sans notre consentement écrit préalable. Seuls les pièces, accessoires ou matériels similaires que nous avons approuvés peuvent être utilisés avec l’Équipement.

6.3 Vous êtes responsable de la fourniture de tous les consommables nécessaires au fonctionnement de l’Équipement (par exemple piles, rouleaux de papier, encre ou cartouches d’imprimante, blocs d’alimentation et autres accessoires). Le coût des consommables n’est pas inclus dans les Frais de Location.

6.4 Nous configurerons chaque élément d’Équipement avec le logiciel approprié pour la Solution SaaS et fournirons des mises à niveau logicielles de temps à autre. Vous coopérerez avec nous pour faciliter le déploiement des mises à jour et des mises à niveau du micrologiciel pendant toute la durée.

6.5 Propriété. Chaque élément d’Équipement demeure notre propriété à tout moment. Vous n’avez aucun droit de vendre, sous-louer, gager, grever, donner à bail ou céder la possession de tout élément d’Équipement. Tout transfert prétendu en violation de la présente clause est nul et nous autorise à résilier le Contrat immédiatement et à récupérer l’Équipement.

6.6 Risque. Chaque élément d’Équipement est à vos risques depuis la livraison jusqu’à sa restitution, sauf disposition contraire de l’Annexe. Vous nous garantirez contre toute perte ou tout dommage affectant l’Équipement, à l’exception de l’usure normale résultant d’une utilisation ordinaire conforme au Contrat.

6.7 Livraison et acceptation. La livraison et l’installation de l’Équipement seront organisées par nous ou par un tiers mandaté par nous, et nous vous notifierons la date de livraison prévue. La commande est ferme et irrévocable dès la signature du Bon de Commande ; toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être faite par écrit et validée par nous, et peut entraîner des ajustements financiers. Vous devez signaler toute anomalie dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, à défaut de quoi l’Équipement est réputé conforme et accepté sans réserve.

6.8 Maintenance, remplacement et accès. Nous assurerons la maintenance préventive de l’Équipement, à condition que vous respectiez les conditions d’utilisation. Toute intervention liée à une utilisation inappropriée sera facturée en sus des Frais de Location. Si un élément d’Équipement est défectueux, nous fournirons un remplacement, sauf si le défaut résulte d’un dommage accidentel, d’un mauvais usage ou du non-respect de nos instructions, d’une négligence, d’un dommage malveillant ou délibéré, des piles ou blocs de piles, d’un appareil ou accessoire tiers ne faisant pas partie de l’Équipement, ou de coupures de réseau. Vous nous autoriserez, ainsi que nos mandataires et sous-traitants autorisés, à pénétrer dans vos locaux à tout moment raisonnable afin d’inspecter, réparer, entretenir ou retirer l’Équipement, et vous fournirez une assistance raisonnable. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou remplacer tout élément d’Équipement à tout moment. Les niveaux de service de remplacement applicables sont énoncés dans l’Annexe.

6.9 Absence de garantie d’utilisation ininterrompue. Lorsqu’un élément d’Équipement intègre une fonctionnalité sans fil, son utilisation dépend de la disponibilité d’une connexion de données sans fil ou mobile. Nous ne donnons aucune garantie que l’Équipement pourra être utilisé de manière ininterrompue, et nous ne sommes pas responsables de toute impossibilité de l’utiliser causée par des interférences électriques, des problèmes de télécommunications ou de liaisons satellitaires, ou d’autres circonstances similaires échappant à notre contrôle raisonnable.

6.10 Assurance. Vous souscrirez et maintiendrez une assurance de responsabilité civile et professionnelle appropriée ainsi que toute autre couverture exigée par l’Annexe pour l’Offre concernée. Les exigences détaillées en matière d’assurance, lorsqu’elles s’appliquent, sont énoncées dans l’Annexe.

6.11 Vous reconnaissez, acceptez et permettrez à nous-mêmes, à nos mandataires, sous-traitants ou à toute autre personne autorisée par nous de pénétrer dans vos locaux professionnels à tout moment raisonnable afin d’inspecter, réparer, entretenir ou retirer tout Équipement, et vous fournirez à ces personnes toute l’assistance raisonnable.

 

7. Responsabilité et indemnisation

7.1 Notre responsabilité globale pour toutes les réclamations découlant d’un Contrat ou en lien avec celui-ci est limitée au total des Frais payés par vous au titre de ce Contrat pour les douze (12) derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle et sauf pour toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7.2 Lorsque vous choisissez une Offre de Location d’Équipement, vous nous garantirez contre l’ensemble des pertes, dommages, coûts et dépenses découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de l’Équipement, y compris : (a) tout dommage à l’Équipement au-delà de l’usure normale lors de sa restitution, y compris le coût de réparation ou de remplacement ; (b) tous les coûts que nous engageons dans le cadre de la restitution de l’Équipement, y compris les frais d’expédition, d’emballage ou de récupération lorsque l’Équipement n’est pas restitué au lieu désigné ; et (c) tous les frais juridiques ou similaires raisonnables que nous engageons en lien avec votre non-respect du Contrat.

7.3 Nous excluons toute responsabilité relative à l’application des taxes (y compris la TVA) à vos activités, au chargement de votre catalogue de ventes dans la Solution SaaS, et à toute autre question relevant de vos obligations fiscales ou sociales en tant que vendeur professionnel. Il vous appartient d’effectuer toutes les vérifications nécessaires, en particulier les vérifications d’ordre fiscal. Chaque Partie est responsable de ses propres obligations sociales et fiscales dans le cadre de ses activités.

8. Protection des données

8.1 Nous nous conformerons au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) en ce qui concerne la collecte, le traitement et le stockage de vos données à caractère personnel.

8.2 De plus amples informations, telles que requises par le Règlement (UE) 2016/679, ainsi que des informations sur nos pratiques en matière de confidentialité figurent dans notre Politique de Confidentialité.

9. Cession et affacturage

9.1 Vous acceptez que nous puissions, sans votre consentement préalable, céder ou transférer d’une autre manière : (a) l’un quelconque de nos droits, en tout ou en partie, au titre d’un Contrat, y compris toute créance, tout Frais ou toute autre somme qui nous est due, à tout tiers (y compris des établissements d’affacturage ou des intermédiaires financiers) ; et (b) nos obligations au titre d’un Contrat à une société affiliée ou du groupe, ou à un tiers soumis à des obligations réglementaires équivalentes.

9.2 Toute cession valable de créances vous est opposable, et le paiement effectué au cessionnaire tel que notifié par nous ou par le cessionnaire vous libère de vos obligations de paiement correspondantes. Nous ou le cessionnaire vous notifierons toute cession de ce type par écrit. Toutes les sommes payables par vous qui sont cédées par nous sont payables au cessionnaire sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ni retenue.

9.3 Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations au titre d’un Contrat.

10. Modifications

10.1 Modifications des présentes Conditions. Nous pouvons modifier unilatéralement les présentes Conditions moyennant un préavis écrit d’au moins deux (2) mois adressé à votre adresse e-mail enregistrée. Les modifications qui vous sont favorables, ou qui corrigent des erreurs, incohérences ou problèmes similaires, prennent effet immédiatement à la notification. Votre utilisation continue d’une Offre après la date d’effet d’une modification constitue une acceptation des Conditions révisées.

10.2 Annulation d’éléments particuliers. Lorsque vous avez souscrit plusieurs éléments dans le cadre d’une Offre et souhaitez annuler un élément particulier : (a) l’annulation prend effet à la prochaine date de facturation, et vous ne serez pas remboursé des Frais déjà payés pour le mois en cours ; (b) si la Période Minimale de l’élément annulé n’a pas expiré, vous paierez tous les Frais jusqu’à la fin de cette Période Minimale ; (c) l’Annexe est réputée modifiée en conséquence ; et (d) lorsque vous annulez tous les éléments d’une Offre, nous traiterons cela comme une demande écrite de résiliation de ce Contrat en application de la clause 5.

10.3 Autres modifications. Toute autre modification d’un Contrat doit être convenue entre les Parties par écrit.

10.4 Rien dans la présente clause 10 ne limitera :

(a) notre droit de mettre à jour et de réviser nos politiques ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités aux offres myPOS/Toporder de temps à autre sans préavis lorsque ces mises à jour ou révisions sont à votre avantage et ne sont pas considérées comme une modification substantielle ; et

(b) le droit des Parties de modifier les termes de la présente section « Modifications », lorsque la modification n’est pas interdite par la loi et que les deux Parties y consentent.

11. Dispositions diverses

11.1 Vous ne pouvez utiliser chaque Offre que dans le pays de constitution ou d’établissement principal que vous nous avez déclaré lors de l’inscription, et vous ne sortirez, ni ne laisserez sortir, aucun Équipement hors de ce pays sans notre consentement écrit préalable.

11.2 Un Contrat peut être signé par les Parties par signature électronique, dans la mesure et selon les modalités prévues par la loi applicable.

11.3 Si une disposition d’un Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et de plein effet, et les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition invalide par une disposition valable produisant le même effet commercial.

11.4 Un Contrat, avec son Annexe, son Bon de Commande et ses appendices, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’Offre concernée et remplace tous les accords et ententes antérieurs relatifs à son objet.

11.5 Les notifications au titre d’un Contrat sont données par écrit à l’adresse e-mail ou postale enregistrée du destinataire, ou par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’une Annexe ou les présentes Conditions l’exigent.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Chaque Contrat est régi et interprété conformément au droit irlandais.

12.2 Toutes les réclamations et tous les litiges (y compris les réclamations et litiges non contractuels) découlant d’un Contrat, de son objet, de sa négociation ou de sa formation, ou en lien avec ceux-ci, seront résolus par les tribunaux compétents d’Irlande, siégeant à Dublin, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

 

Part II. Les Offres

La présente Partie décrit chaque Offre en principe. Les particularités commerciales et les niveaux de service opérationnels de chaque Offre sont énoncés dans son Annexe, que vous signez. Chaque Annexe sera émise séparément.

1. Module 1. La Solution SaaS

1.1 En quoi elle consiste. Nous mettons à votre disposition la Solution SaaS, un système de caisse enregistreuse électronique et de gestion de point de vente basé sur le cloud pour les petites entreprises. Une ou plusieurs licences vous sont attribuées pour installer l’application sur votre appareil (par exemple un iPad).

1.2 Maintenance et assistance. Nous assurons la maintenance corrective et évolutive de la Solution SaaS, à condition que vous l’utilisiez conformément au Contrat. Les niveaux de service opérationnels (y compris les horaires et canaux d’assistance, les objectifs de réponse, les sauvegardes de données et la continuité de service) sont énoncés à l’Annexe A.

1.3 Catalogue et fiscalité. À votre demande, nous pouvons charger votre catalogue de ventes dans la Solution SaaS. Nous excluons toute responsabilité relative à l’application des taxes comme prévu à la clause 7.3, et vous restez responsable de toutes les vérifications nécessaires, en particulier les vérifications d’ordre fiscal, en tant que vendeur professionnel.

1.4 Aucun Équipement, aucun dépôt. Prise isolément, la Solution SaaS n’inclut la location d’aucun Équipement, et aucun dépôt de garantie ne s’applique.

1.5 Particularités dans l’Annexe. Les Frais d’Abonnement, les licences, tout module supplémentaire disponible à la carte, la Période Minimale et les Conditions Opérationnelles de la Solution SaaS sont énoncés à l’Annexe A (Annexe SaaS), que vous signez.

2. Module 2. Location d’Équipement (Appareils Toporder)

2.1 En quoi elle consiste. Nous vous louons l’Équipement de caisse enregistreuse Toporder décrit à l’Annexe B, pour une utilisation exclusivement en association avec la Solution SaaS. Nous sommes responsables de la fourniture, du fonctionnement, de la maintenance, de la réparation et du remplacement de l’Équipement, aux conditions de la clause 6.

2.2 Pas un service de paiement. Cette Offre n’est liée, directement ou indirectement, à aucun service d’acquisition, d’acceptation de cartes, de paiement ou lié au paiement. Nous ne participons à la fourniture d’aucun service de paiement à votre égard dans le cadre de cette Offre.

2.3 Relation avec la Solution SaaS. L’Équipement est utilisé avec la Solution SaaS, et cette Offre nécessite donc une Offre SaaS en cours. Les deux Offres sont indépendantes : si l’Offre SaaS prend fin avant cette Offre, cette Offre demeure pleinement en vigueur et de plein effet, sauf résiliation en application de la clause 5.

2.4 Particularités dans l’Annexe. Les éléments d’Équipement, les Frais de Location, la Période Minimale, tout dépôt de garantie et les Conditions Opérationnelles (y compris la formation, l’assistance technique, les sauvegardes de données, les niveaux de service de remplacement, l’assurance et l’indemnisation en cas de dommage, de vol ou de perte) sont énoncés à l’Annexe B (Annexe Location d’Équipement), que vous signez.

Module 3. Offre groupée (Terminal myPOS et Appareils Toporder)

3.1 En quoi elle consiste. Nous vous louons, sous forme d’offre groupée, l’Équipement Toporder avec un terminal de paiement myPOS, tel que décrit à l’Annexe C, pour une utilisation avec la Solution SaaS. Sous réserve des conditions supplémentaires du présent Module, l’Offre Groupée est soumise aux mêmes conditions que l’Offre de Location d’Équipement (clause 6 et Module 2).

3.2 Tarifs préférentiels. Lorsque vous vous engagez à utiliser le terminal myPOS comme votre appareil principal pour accepter les paiements par carte, des tarifs préférentiels, remises ou offres spéciales peuvent vous être proposés, y compris sur les frais de location du terminal myPOS. Ces tarifs préférentiels ne s’appliquent que tant que vous continuez à respecter cet engagement. Si, pendant trois (3) mois consécutifs, le volume de paiements par carte traités via d’autres terminaux, méthodes ou solutions de paiement est nettement supérieur à celui traité via le terminal myPOS, nous pouvons, sans préavis, appliquer nos tarifs standard tels que communiqués dans l’offre commerciale qui vous a été fournie. Nous pouvons contrôler votre respect de cet engagement en comparant vos volumes mensuels de transactions par carte traités via le terminal myPOS à ceux traités via d’autres terminaux, méthodes ou solutions de paiement, tels que rapportés dans nos systèmes.

3.3 Le service de paiement est distinct. La location du terminal myPOS dans le cadre de cette Offre est distincte et indépendante du service de paiement et d’acceptation de cartes fourni via ce terminal. Ce service de paiement est régi par les conditions myPOS distinctes qui lui sont applicables et ne fait pas partie du présent Contrat.

3.4 Assurance. Pour l’Offre Groupée, vous souscrirez et maintiendrez, jusqu’à la restitution de l’Équipement, une assurance couvrant votre responsabilité civile et celle du Bailleur ainsi que tous les risques de dommages causés à et par l’Équipement, ainsi que le vol, et nous transmettrez l’attestation d’assurance dans les huit (8) jours suivant la livraison. À défaut, nous pouvons souscrire la couverture jusqu’à ce que vous fournissiez l’attestation, et vous nous rembourserez nos frais sur réception de notre facture.

3.5 Particularités dans l’Annexe. Les éléments d’Équipement (y compris le terminal myPOS), les tarifs préférentiels et leurs conditions, les Frais de Location, la Période Minimale, tout dépôt de garantie, les exigences d’assurance et les Conditions Opérationnelles sont énoncés à l’Annexe C (Annexe Offre Groupée).